TRACTEUR AGRICOLE REGLEMENTATION

Il y a aujourd'hui des points d'interrogation pour tous les conducteurs autorisés à conduire des véhicules agricoles, quand ces derniers sont effectivement attachés à l'exploitation agricole ou forestière, à une Cuma ou une Eta et sous réserve que ces véhicules soient effectivement utilisés pour les besoins de l'exploitation.  Jusqu'à maintenant, on s'appuyait sur l'interprétation que faisait le Ministère des transports qui disait que toute personne étrangère à une exploitation pouvait conduire un tracteur agricole dans le cadre des travaux de la dite exploitation sans détenir le permis de conduire. D'un point de vue réglementaire, ce n'était pas la qualité du conducteur, à savoir agriculteur ou non, qui était regardée, mais bien l'affectation du tracteur agricole à une exploitation agricole, une Eta ou une Cuma.

La loi et les dérogations

La Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire donne dans son article 4 les catégories, définitions et âges minimums pour autoriser la conduite des véhicules à moteur selon les catégories. En France, la transposition de cette directive a fait l'objet d'un texte de loi (article 87 de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012) qui modifie l'article L221-2 du code de la route relatif au permis de conduire. Le cas général est le suivant : pour tracter une remorque de plus de 750 kg de PTAC (Poids total autorisé en charge), il faut avoir le permis C1E avec un tracteur dont le PTAC est compris entre 3,5 t et 7,5 t de PTAC et le permis CE si le PTAC du tracteur dépasse 7,5 t. Cependant, des dispenses de détention des permis précités sont accordées aux conducteurs pendant la durée de leur activité agricole ou forestière, ainsi qu'après la cessation de cette même activité agricole ou forestière.

Définition de l'activité agricole ou forestière

Un conducteur peut se prévaloir d'une activité agricole ou forestière dès lors qu'il cotise, ou qu'il a cotisé, aux régimes de protection sociale des non salariés et des salariés des professions agricoles. Un conducteur cotisant à la Mutualité sociale agricole (Msa) peut donc prétendre à la dérogation de permis. Il en est de même pour un conducteur ayant cotisé au régime agricole mais qui aurait cessé son activité ou pris sa retraite, mais à condition, dans ces deux cas,  d'avoir au minimum le permis B. Les cotisants ou ceux qui ont cotisé sont les chefs d'exploitation ou d'entreprise à titre principal ou temporaire, et par extension les conjoints participant aux travaux, les collaborateurs à titre principal ou secondaire et les aides familiaux mineurs (mais avoir plus de 16 ans pour conduire) et majeurs, les retraités qui cotisent pour la mise en valeur de leur parcelle de subsistance, les salariés agricoles, qu'ils soient en activité à temps plein ou en contrat à durée déterminée, temporaires, saisonniers, voire sous conditions réglementées (apprenti, stagiaire).

Un permis obligatoire dans tous les autres cas

Dans la mesure ou elle ne peut pas justifier être ou avoir été actif agricole, toute personne qui souhaite donner un coup de main et conduire sur la route un des véhicules agricoles appartenant à l'exploitation (aide bénévole, salarié de la concession agricole,...) peut conduire ces véhicules agricoles à condition d'avoir un permis correspondant au poids total en charge de l'ensemble routier. Répétons que pour tracter une remorque de plus de 750 kg de PTAC, il faut avoir le permis C1E avec un tracteur dont le PTAC est compris entre 3,5 t et 7,5 t de PTAC et le permis CE si le PTAC du tracteur dépasse 7,5 t. Le cumul des masses de l'ensemble véhicule tracteur + remorque doit rester inférieur au PTRA du véhicule indiqué sur le certificat d'immatriculation. Il est en outre nécessaire de se cantonner à des activités agricoles et le propriétaire du tracteur doit avoir donné son accord à cette personne pour conduire. Dans le cas de l'entraide, tous ceux qui ont une activité agricole et qui cotisent à la Msa (un voisin agriculteur ou son fils, ou son salarié) peuvent conduire sans permis les véhicules agricoles qui sont rattachés à l'exploitation voisine, dans la mesure ou le propriétaire donne son autorisation. Pour les retraités qui ont cessé leur activité (agriculteur ou salarié agricole), ils peuvent encore donner un coup de main et conduire les tracteurs sur la route mais dans ce cas, il leur faut le permis B.

La dérogation de permis pour les employés municipaux et affouagistes

La dérogation du permis poids lourd est accordée également aux employés municipaux, ainsi qu'aux affouagistes. Ils n'ont besoin que du permis B pour conduire les tracteurs des communes pour des usages autres qu'agricoles ou forestiers, et leurs tracteurs peuvent rouler au GNR. Le législateur a accepté une demande de longue date de nombreuses communes qui considèrent que leurs collaborateurs sont souvent issus du monde agricole et qu'ils peuvent être autorisés à conduire des véhicules lents (moins de 40 km/h) qui souvent dépassent 3,5 t de PTAC et qui sont utilisés qu'épisodiquement à l'entretien des espaces et de la voirie sur le territoire de la commune.