Quelles sont les dispositions applicables concernant les vérifications générales périodiques des équipements à réaliser pendant le confinement lié au COVID19 ?

Les dispositions de l'article L.4321-1 du Code du travail imposent à l’employeur d’équiper, installer, utiliser, régler et maintenir en état les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs. Cette obligation de maintien en l'état, impose, pour l’employeur, de mettre en place des contrôles périodiques afin de déceler en temps utile toute détérioration, usure, ou mauvais fonctionnement d'un matériel.

Pendant l’épidémie, les entreprises en activité restent tenues d’assurer la santé et la sécurité de leurs salariés et doivent par conséquent effectuer les contrôles périodiques qui s’imposent eu égard aux conditions particulières et à la fréquence d’utilisation des équipements. A noter qu’à ce titre, les chariots élévateurs doivent faire l’objet de vérifications avec une périodicité particulière de 6 mois au minimum (essai de fonctionnement et examen de l’état de conservation).
 

Plusieurs situations peuvent alors se présenter :

Il convient de noter que le ministère chargé du travail précise dans son questions/réponses que le renouvellement des vérifications à la charge de l’employeur entre dans le champ d’application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire. 
Les employeurs pourront donc différer la mise en œuvre de leurs vérifications périodiques arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 (à l’exception des vérifications initiales conditionnant la mise en service d’un équipement de travail ou d’une installation) et auront jusqu’au 24 août 2020 pour les réaliser (cette date pourra être modifiée en fonction de l’évolution de l’état d’urgence sanitaire).

Attention, lorsque l’employeur recourt à des organismes de vérification, il lui est recommandé de s’adresser au plus tôt à eux afin de planifier le report des vérifications et ce afin d’éviter une surcharge des organismes à l’issue de la période d’urgence sanitaire.

• si les vérifications réglementaires sont réalisées par des salariés de l’entreprise, il convient alors de maintenir l’échéancier des vérifications réglementaires. 
• si les contrôles périodiques des équipements étaient réalisés par une entreprise extérieure :
  • pendant l’épidémie, certaines entreprises ou bureau de contrôle prévoient un maintien des interventions sur le terrain pour les vérifications ayant un caractère d’urgence visant à assurer une continuité de service. Il est conseillé de se rapprocher directement de ces entreprises pour plus d’information ;
  • l’employeur peut s’organiser afin de faire réaliser les vérifications nécessaires en interne par un salarié bénéficiant des connaissances et des équipements de contrôle adéquats. Les vérifications pourront être effectuées par un technicien possédant une connaissance approfondie de la prévention des risques dus à l'installation, connaissant bien le matériel et disposant des appareils de contrôle adéquats (il peut être opportun de se baser sur les éléments contenus dans le registre de sécurité et le carnet de maintenance du chariot).
• si l’employeur n’est pas en mesure de réaliser ces contrôles, il lui appartient d’évaluer, sous sa responsabilité, si les équipements peuvent continuer à être utilisés dans la période de tolérance ( voir ci-dessous ) et s’il peut en garantir le bon état de fonctionnement sans risque. 
  Cette évaluation s’appuie sur :
  • les vérifications de prise de poste ; 
  • La levée des  observations issues de la précédente vérification.

  Au besoin, l’employeur  devra mettre à l’arrêt les équipements dont il ne peut garantir l’absence de défectuosité ou qui pourraient présenter un danger.