REGLEMENT INTERIEUR

REGLEMENT INTERIEUR GENERAL DES STAGIAIRES

Le présent règlement intérieur est établi conformément aux articles L6352-3 et R6352-1 et suivants du Code du Travail.

Il est applicable à tous les stagiaires, quel que soit leur statut (salarié en formation à l’initiative de son employeur : plan de formation, ou à son initiative : congé individuel de formation, demandeur d’emploi…) que l’organisme accueille dans ses locaux ou dans les locaux mis à sa disposition.

Ses objectifs :

  • Fixer la nature et les limites des droits et obligations du stagiaire et du centre de formation qui l’accueille, dans le souci de rendre le séjour du stagiaire efficace et paisible afin qu’il puisse bénéficier au mieux de l’action de formation dans laquelle il s’est engagé ;
  • Rappeler les principales mesures applicables en matière d’hygiène et de sécurité dans l’établissement ;
  • Fixer les règles applicables en matière de discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que le droits de ceux-ci en cas de sanction ;
  • Préciser les modalités selon lesquelles est assurée, pour les stages d’une durée supérieure à 500 heures, la représentation des stagiaires.

Le présent règlement intérieur général est remis aux stagiaires, qui en acceptent les termes sans restriction, avant leur inscription définitive et tout règlement de frais.

Le présent règlement intérieur général pourra, selon le cas, être complété par des dispositions particulières propres à chaque formation ou site de formation.

Toutefois, lorsque certaines séquences de formation se déroulent dans une entreprise ou un établissement doté d’un règlement intérieur spécifique, les conditions d’hygiène et de sécurité applicables au stagiaire sont celles édictées par ce dernier.

  • MODIFICATION DE LA SITUATION PERSONNELLE DU STAGIAIRE

Article 1

Toute modification dans la situation personnelle du stagiaire au regard des renseignements fournis au moment de l’inscription doit être immédiatement portée à la connaissance du secrétariat de l’organisme.

  • HYGIENE ET SECURITE

Article 2 : Maintien en bon état du matériel

Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles, est interdite.

Suivant la formation suivie, les stagiaires peuvent être tenus de consacrer le temps nécessaire à l’entretien ou au nettoyage du matériel.

Article 3 : Utilisation des engins, machines et moyens informatiques

Les engins et machines ne doivent être utilisés qu’en présence d’un formateur et sous sa surveillance.

Toute anomalie dans leur fonctionnement et tout incident doivent être immédiatement signalés au formateur qui a en charge la formation concernée.

Le matériel informatique mis à disposition des stagiaires est à usage exclusivement pédagogique ; il est interdit d’installer ou de télécharger des logiciels ou fichiers non motivés par le programme pédagogique suivi ; ces matériels informatiques doivent être conservés dans leur configuration d’origine.

Article 4 : Port des vêtements de sécurité

Lorsque la formation l’exige, les stagiaires ne seront admis en atelier que s’ils portent les vêtements et accessoires de sécurité imposés (casques, chaussures de sécurité, lunettes, …).

Article 5 : Consignes d’incendie

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de manière à être connus de tous les stagiaires.

Des démonstrations ou exercices sont prévus pour vérifier le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie ainsi que les consignes de prévention et d’évacuation.

Article 6 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme ou son représentant.

La déclaration d’accident doit être établie par l’organisme de formation, qui lui-même averti l’entreprise dans les meilleurs délais de cet accident.

Article 7 : Boissons alcoolisées et stupéfiants

Il est interdit aux stagiaires d’introduire des boissons alcoolisées ou produits stupéfiants dans l’établissement (articles 222-37 à 227-18-1 du code pénal).

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer  ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de produits stupéfiants dans l’établissement. Des contrôles peuvent être effectués à tout moment selon les moyens disponibles.

Par mesure de prudence, les stagiaires sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue n’apparaissant pas en état de conduire un engin, se verront interdire l’exercice pratique correspondant.

Article 8 : Restaurant

Il est interdit aux stagiaires de prendre leurs repas dans les locaux affectés à la formation. Seules sont autorisées les collations prises au cours des pauses dans les lieux réservés à cet effet.

Article 9 : Accès aux postes de distribution de boissons

Les stagiaires ont accès au moment des pauses fixées aux postes de distribution de boissons non alcoolisées, fraîches ou chaudes, s’ils existent.

Article 10 : Interdiction de fumer

En application de l’article L3511-7 du code de la santé publique (Ordonnance n°2006-596 du 23 Mai 2006 art. 5 Journal Officiel du 25 Mai 2006), il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.

Le décret n°2006-1386 du 15 Novembre 2006 art. 1 Journal Officiel du 16 Novembre 2006 fixe les dispositions ci-dessous. Celles-ci sont applicables à compter du 1 er Février 2007.

« Article R3511-1 :

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique :

  1. Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
  2. Dans les moyens de transport collectif ;
  3. Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.

Article R511-2

L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l’article R. 3511-1 et crées, le cas échéant, par la personne ou l’organisme responsable des lieux.

Ces emplacements ne peuvent être aménagés au sein des établissements d’enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des établissements de santé.

Article R3511-8

Les mineurs de moins de seize ans ne peuvent accéder aux emplacements mentionnés au premier alinéa de l’article R 35.11-2.

Article R3511-9

Dans l’enceinte des établissements d’enseignement publics et privés, ainsi que dans tous les locaux utilisés pour l’enseignement, des salles spécifiques, distinctes des salles réservées aux enseignants, peuvent être mises à la disposition des enseignants et des personnels fumeurs.

En outre, dans l’enceinte des lycées, lorsque les locaux sont distincts de ceux des collèges, et dans les établissements publics et privés dans lesquels sont dispensés l’enseignement supérieur et la formation professionnelles, des salles, à l’exclusion des salles d’enseignement, de travail et de réunion, peuvent être mises à la disposition des usagers fumeurs.

Article R3511-10

Dans les locaux à usage collectif utilisés pour l’accueil et l’hébergement des mineurs de moins de seize ans, ceux-ci n’ont pas accès aux emplacements mis à la disposition des fumeurs. »

La mise en place d’emplacements réservés aux fumeurs n’est pas une obligation. Il s’agit d’une simple faculté qui relève de la décision de la personne responsable des lieux, du chef d’entreprise ou chef de service.

La direction générale d’EFF FORMATION a pris la décision de ne pas mettre en place de locaux à usage des fumeurs sur tous ses sites.

Article 11 : Horaires

Les stagiaires sont tenus de respecter les horaires de stages sous peine de l’application des dispositions de l’article 12 et 20.

Les horaires sont fixés par la Direction et portés à la connaissance des stagiaires soit par voie d’affichage, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de stage.

Chaque demi-journée, les stagiaires doivent signer des feuilles d’émargement pour attester de leur présence.

Article 12 : Absences et retards

En cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur qui a en charge la formation, ou le secrétariat de l’organisme, et s’en justifier.

Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Direction de l’organisme.

Lorsque les stagiaires sont des salariés d’entreprise, l’organisme doit informer préalablement l’entreprise des ces absence ? Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires (voir article 20).

En outre, pour les stagiaires demandeurs d’emploi rémunérés par l’Etat ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l’article R6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée desdites absences.

Article 13 : Accès à l’organisme

Sauf autorisation expresse de la Direction, les stagiaires ayant accès à l’organisme pour suivre leur stage ne peuvent :

  • Y entrer ou y demeurer à d’autres fins ;
  • Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux stagiaires.

Article 14 : Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à ses présenter à l’organisme en tenue décente. Celle-ci doit être adaptée à la formation suivie, et aux métiers auxquels la formation prépare (voir article 4). Ils  sont en outre tenus d’avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.

Lorsqu’un stagiaire méconnaît l’interdiction posée à l’alinéa précédent, le responsable concerné de l’organisme organise un dialogue avec ce stagiaire avant l’engagement de toute procédure disciplinaire.

Article 15 : Téléphone portable 

Les téléphones portables doivent être éteints lors de séances de formation.

Article 16 : Information et affichage

La circulation de l’information se fait par l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’organisme.

Article 17 : Séquences en entreprise

Les stagiaires envoyés en entreprise dans le cadre d’une formation sont tenues de se conformer aux mesures d’hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur général de l’entreprise d’accueil.

Article 18 : Circulation et parc de stationnement

Lorsque la disposition des lieux le permet, l’accès dans le centre en véhicule automobile ou en deux roues, entraîne le respect des règles du Code de la Route.

La vitesse y est limitée à 20 km/h sauf indication contraire.

Si un parc de stationnement est mis à disposition des stagiaires, son accès n’est autorisé qu’aux heures de début et de fin de demi-journée et de journée.

Le stationnement des véhicules doit avoir lieu dans les emplacements réservés à cet effet, sans causer de gêne aux autres usagers.

Pour les sites qui disposent d’un plan de circulation et/ou d’un document « plan de circulation piétons » il est impératif de suivre ce(s) plan(s) lors de déplacement dans le site.

Article 19 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol, endommagement de bien personnels des stagiaires

L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les affaires dans son enceinte (salles de cours, ateliers, locaux administratifs, parc de stationnement,…).

En aucun cas, la Direction ne peut être tenue pour responsable des conséquences des actes commis par le stagiaire, en dehors des séquences pédagogiques, à l’extérieur du centre.

  • SANCTIONS

Article 20 :

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur général et en cas de fraude aux épreuves d’examen pourra faire l’objet d’une sanction.

Constitue une sanction au sens de l’article R6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le Directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

  • Soit en un avertissement,
  • Soit en un blâme ou un rappel à l’ordre,
  • Soit en une mesure conservatoire d’exclusion temporaire,
  • Soit en une mesure d’exclusion définitive.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le Directeur de l’organisme doit informer de la sanction prise :

  • L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation d’une entreprise ;
  • L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.

Article 21 : Procédure disciplinaire

Conformément aux articles R6352-4 à R6352-8 du Code du Travail.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit :

Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté.

Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Dans le cas ou une exclusion définitive du stage est envisagée et ou il existe un conseil de perfectionnement local, celui-ci est constitué en commission de discipline, ou siègent des représentants des stagiaires du stage. Il est saisi par le Directeur ou son représentant après l’entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée.

Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l’organisme dans le délai d’un jour franc après sa réunion.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.

Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.  

REPRESENTATION DES STAGIAIRES DANS LE CADRE DES STAGES D’UNE DUREE SUPERIEURE A 500 HEURES

(Articles 6352-9 à R6352-15 du Code du Travail) :

Article 22 : Modalités de déroulement des élections

Pour les stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours.

Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Les candidatures sont déposées dans les trois jours qui suivent le début du stage.

Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.

Le Directeur de l’organisme de formation a à sa charge l’organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement.

Il dresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.

Les délégués sont élus pour la durée du stage.

Les délégués suppléants ont vocation à exercer les fonctions ci-après énoncées (voir article 23) en l’absence des délégués titulaires.

Les fonctions des délégués titulaires et suppléants prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelle que cause que ce soit, de participer au stage.

Si le délégué titulaire et délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection, dans les conditions prévues ci-dessus.

Toutefois, si seul le délégué titulaire cesse ses fonctions avant la fin du stage, le délégué suppléant assure l’exercice desdites fonctions jusqu’à l’issue du stage sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle élection.

Article 23 : Rôle des délégués des stagiaires

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur général.

Ils ont qualifié pour faire connaître au conseil de perfectionnement, lorsqu’il est prévu, les observations des stagiaires sur les questions relevant de la compétence de ce conseil.