ENGAGEMENT POUR UNE FORMATION INCLUSIVE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

 

Objectifs

L’engagement  de EFF FORMATION pour l'accueil en formation des personnes en situation de handicap a pour objectif de promouvoir l'intégration des personnes handicapées dans des formations ordinaires. Cela vise à élever leur niveau de qualification et à adapter leurs compétences pour une insertion professionnelle durable.

La loi dite « loi Handicap » du 11 février 2005 impose l'accessibilité généralisée des personnes handicapées à tous les dispositifs de droit commun. En matière de formation professionnelle, cette loi crée une obligation pour les organismes de formation d'adapter les modalités de formation aux besoins des personnes handicapées (cf. en annexe décret n° 2006-26 du 9 janvier 2006… « Mise en œuvre d’un accueil à temps partiel ou discontinu, d’une durée adaptée de formation, de modalités adaptées de validation, etc. Les adaptations portent également sur les supports pédagogiques »).

Selon le principe de non-discrimination inscrit dans la Constitution et les dispositions de la loi du 11 février 2005, les candidats reconnus handicapés doivent bénéficier des mêmes conditions d’entrée (pré-requis, statut…) et de traitement que les autres apprenants. Cependant, ce principe ne garantit pas toujours une réalisation satisfaisante des parcours de formation. C'est pourquoi des aides spécifiques de l’Agefiph peuvent être proposées au cas par cas aux bénéficiaires en formation (financement des adaptations pédagogiques, aides humaines et techniques…) pour compenser les difficultés liées au handicap et rétablir ainsi l’égalité des droits et des chances dans la réussite du parcours vers l’insertion professionnelle.

Public concerné

La charte pour l'accueil en formation des personnes en situation de handicap s'adresse aux stagiaires inscrits dans l'une des formations et relevant de la loi du 11 février 2005. Sont concernés :

  • Les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (Commission Départementale des Droits à l'Autonomie des Personnes Handicapées, anciennement COTOREP)
  • Les titulaires de l'Allocation d'Adulte Handicapé (AAH)
  • Les titulaires d'une carte d'invalidité
  • Les accidentés du travail dont l'incapacité permanente est au moins égale à 10%
  • Les titulaires d'une pension d'invalidité
  • Les pensionnés de guerre ou assimilés
  • Les jeunes de 16 à 20 ans porteurs d'un projet d'apprentissage et bénéficiant d'une notification de droits délivrée par la CDAPH

Cette action peut également concerner tous les salariés du secteur privé relevant de la loi du 11 février 2005.

 

 

Les engagements de EFF FORMATION

  • Accueillir sans discrimination : Accueillir dans ses formations le public défini ci-dessus comme éligible, sans aucune discrimination.
  • Adapter les modalités de formation : Mettre en œuvre, en fonction des besoins des personnes en situation de handicap, toutes les adaptations pédagogiques, matérielles et organisationnelles nécessaires pour prendre en compte le handicap.
  • Désigner un(e) référent(e) TH : Mobiliser dans son organisation un(e) référent(e) handicap (TH), dont la mission est détaillée dans une fiche de fonction.
  • Former le référent TH : Permettre au référent TH de participer aux formations qui lui seront proposées ainsi qu’aux rencontres entre professionnels visant des échanges de pratiques.
  • Impliquer toutes les équipes : Mobiliser l’ensemble de ses équipes pédagogiques, techniques et administratives sur les questions relatives à l’accueil des personnes en situation de handicap.
  • Informer sur les engagements : Afficher la charte pour l’accueil en formation des personnes en situation de handicap dans un lieu accessible à tous, afin d’informer stagiaires et personnels des engagements pris.

Procédure d’accueil des personnes en situation de handicap

  1. Mettre en œuvre une procédure d’accueil individualisé : Dès la phase de recrutement, afin de permettre la mise en œuvre de l’article D.323-10-1 du Code du Travail par l’organisme de formation, une rencontre est proposée à la personne en situation de handicap par le référent TH. L’objectif est d’évaluer les besoins spécifiques éventuels liés au handicap (pédagogiques, matériels, organisationnels…) et nécessaires au bon déroulement du parcours.
  2. Évaluation des besoins spécifiques : Cette évaluation se fait en collaboration avec la personne en situation de handicap, en lien étroit avec le prescripteur, qui a une bonne connaissance des difficultés potentielles de l’apprenant.
  3. Soutien par un prestataire spécialisé : Dès cette étape, le référent TH peut, en fonction du handicap présenté ou si l’évaluation des besoins nécessite davantage de précisions, être soutenue par un prestataire spécialisé. Les prescripteurs, notamment les Cap emploi, peuvent solliciter des Prestations Ponctuelles Spécifiques (PPS) financées par l’Agefiph. Ces PPS incluent la mise en œuvre d’expertises ou de techniques de compensation imposées par le handicap dans des situations pré-identifiées telles que les projets de formation.
  4. Compensation et autonomie : Les PPS visent à compenser les conséquences liées au handicap et à développer l’autonomie de l’apprenant. En l’absence de prescripteur, l’Agefiph pourra directement répondre aux interrogations de le référent TH.
  5. Évaluation des besoins en entreprise : L’évaluation menée par le référent peut également porter sur les besoins de l’apprenant en entreprise, afin de préparer au mieux les phases d’immersion et le futur accès à l’emploi.
  6. Premier entretien : Ce premier entretien permet à le référent TH de préciser au futur apprenant les adaptations et les aides dont il pourra bénéficier pendant sa formation. Elle fixera avec lui les termes de l’accompagnement proposé, afin d’anticiper d’éventuelles difficultés et d’éviter les ruptures.
  7. Validation de l’entrée en formation
  8. EFF FORMATION confirmera l’entrée en formation du candidat auprès du prescripteur ou, le cas échéant, lui notifiera les raisons du refus afin de permettre l’élaboration d’un nouveau projet.
  9. Mise en œuvre de la formation
  10. Après l’évaluation des besoins de la personne, le référent s’assure, en collaboration avec la direction et les équipes pédagogiques, de la faisabilité des adaptations organisationnelles (horaires, rythmes…), matérielles (aides techniques individuelles…) et pédagogiques (renforcement, modularisation…) permettant l’intégration de l’apprenant et la prise en compte de la spécificité de son handicap.

 

  1. Un parcours de formation individualisé peut ainsi être proposé. Le référent exercera tout au long de la formation une veille quant aux difficultés qui pourraient survenir en lien avec le handicap présenté. Pour être soutenue dans l’exercice de sa fonction, la référent peut faire appel aux compétences de l’organisme prescripteur.

Suivi de formation

12.Un bilan individualisé réunissant, si possible, l’apprenant, le référent pédagogique (ou formateur référent) et le prescripteur (ainsi que le tuteur de l’entreprise dans le cadre d’une formation en alternance) sera programmé en fin de formation à l’initiative de le référent. Cela vise à assurer une poursuite du parcours vers l’emploi dans les meilleures conditions.

Responsabilité sociale de EFF FORMATION

Un référent handicap

Chez EFF FORMATION, vous trouverez un référent handicap qui favorise :

  • L'accueil des candidats, tant en amont que durant le cursus
  • La sécurisation du parcours de formation des apprenants en situation de handicap, y compris pour les examens
  • Leur orientation

Contact :

Eric FASSI

Référent handicap

03 24 56 38 23 ou  06 98 44 11 34