AGENTS MUNICIPAUX ET CONDUITE D'ENGINS

CONDUITE DE TRACTEURS AGRICOLE PAR LES AGENTS MUNICIPAUX
Aujourd’hui, les agents communaux et intercommunaux peuvent conduire les tracteurs et leurs remorques sans restrictions. Il n’est toutefois pas certain que cette disposition reste valable indéfiniment, sauf modification du droit communautaire.Cette synthèse veut clarifier le cadre réglementaire autour de la conduite du tracteur communal avec un permis B lorsque celui-ci dépasse 3,5 tonnes.

1. Il est possible de conduire un tracteur > 3,5 T avec un permis B
Depuis l’entrée en vigueur de la modification de l'article L. 221-2 du code de la route, apportée par l'article 87 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, les agents communaux ont la possibilité de conduire des « véhicules ou appareils agricoles ou forestiers »…« ainsi que les véhicules pouvant leur être assimilés » avec le seul permis B.
Différentes réponses ministérielles sur cette disposition indiquent que cela s’entend également sans limitation de poids sur la remorque éventuellement tractée. Voir à ce sujet les réponses ministérielles jointes à ce dossier.

2. Tracteurs "communaux" et inter-communalités : clarifications
Suite à des demandes répétées de la représentation nationale à l’Assemblée Nationale et au Sénat, le gouvernement a du clarifier l’esprit du texte sur 2 points importants :
- La conduite de tracteurs > 3,5 T avec un permis B est-elle offerte aux agents des syndicats communaux et aux EPCI ?
Oui, cette possibilité est affirmée clairement dans une réponse du ministère de l’intérieur (voir Réponse Ministérielle du 07/03/2013 ci-joint).
Elle fait par ailleurs actuellement l’objet d’un amendement déposé dans le cadre d’une proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales. L’amendement propose de remplacer le terme « agents communaux » par « agents de la fonction publique territoriale ». Il n’est pas certain que l’extension aille jusque-là dans la version finale du texte.
- Les tracteurs communaux sont-ils bien concernés ?
C’est là une ambigüité importante crée par la rédaction de l’article L.221-2 du code de la route. On y lit que « Les employés municipaux et les affouagistes sont également autorisés à conduire ces véhicules ou appareils ».
Faute de précision, dans la phrase précédente, « ces véhicules ou appareils » désigne des « véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole ».
On peut donc n’y voir qu’une simple souplesse accordée dans le cas d’une utilisation temporaire du tracteur, en louant son usage à l’exploitation agricole voisine dans le cas d’un déneigement par exemple. Cette souplesse ne serait alors pas destinée à l’utilisation quotidienne du tracteur communal (ou intercommunal).
Dans une réponse ministérielle du 24/09/2013 (ci-jointe), le gouvernement clarifie ce point en précisant qu’il peut s’agir du matériel communal (la tournure de la réponse n’est toutefois pas limpide…).

3. Une disposition pérenne ?
Lors du débat (voir l’extrait ci-joint) dans le cadre du dépôt de l’amendement (n°50) permettant l’extension aux agents de la fonction publique territoriale de cette possibilité de conduire un tracteur > 3,5 T avec un permis B, le gouvernement a été amené à s’exprimer sur ce sujet.
La ministre, Mme Lebranchu, a rappelé la réglementation Européenne sur le permis de conduire et a également rappelé que la dérogation dont il est question dans l’article L. 221-2 du code de la route n’est pas expressément permise par la directive2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Cette directive a été récemment transposée en droit Français (19 janvier 2013) et a remanié tout le système du permis de conduire.
Il n’est pas interdit de penser que cette dérogation puisse être un jour retirée car relevant d’une souplesse Française non permise par le texte Européen. La Ministre évoque d’ailleurs une situation « de porte-à-faux » par rapport au droit Communautaire. Dans une réponse ministérielle plus ancienne (voir réponse du 23/04/2009), le ministère de l’écologie évoquait clairement qu’un assouplissement de la règle pour la conduite des tracteurs communaux serait annulable par la justice.
Il est rappelé également qu’en matière de conduite de tracteur, l’introduction du permis C1 permettra de répondre au besoin des collectivités avec un coût moindre qu’un permis C. La catégorie C1, qui relève du groupe lourd, autorise la conduite de véhicules dont le PTAC est compris entre 3 500 et 7 500 kilogrammes.

4. Recommandations complémentaires pour la conduite d’un tracteur
- L’agent doit être formé à la conduite en sécurité
La souplesse du code de la route ne doit pas faire oublier les obligations de l’employeur en matière de conduite d’un engin. Le tracteur agricole nécessite une autorisation de conduite délivrée par l’employeur à l’agent. Cette autorisation de conduite est délivrée sur la base d’une formation à la conduite en sécurité dont l’employeur est responsable.
La formation reconnue dans ce domaine est un CACES (selon R 372) de niveau 8 (pour les tracteurs > 50 CV) ou de niveau 1 (tracteurs < 50CV).
- Votre assureur est-il prévenu ?
Il sera sans doute nécessaire de faire le point avec l’assureur du véhicule sur ce sujet. En effet, pour ne pas avoir une désagréable surprise en cas d’incident/d’accident, mieux vaut mettre au clair les conditions d’utilisation du tracteur communal.
Indépendamment de la réglementation, l’assureur regarde les situations avec une appréciation du risque. Celui-ci peut estimer qu’entre les permis C et B il y ait deux risques différents sur l’utilisation du véhicule.
- La souplesse n’est accordée QUE pour les tracteurs (ou véhicules assimilés)
Attention, donc, aux autres véhicules ou engins conduits par les agents communaux et qui nécessitent toujours un permis C1 ou C (camionnettes, engins de chantier…).