CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Dates et lieux des actions de formation.

Les dates et lieux des actions sont fixés :

• Soit par des documents valant offre de formation, établis et diffusés par nos services,
• Soit par accord entre un ou plusieurs demandeurs de    formation et EFF FORMATION (convention de formation).

Article 2 – Inscriptions

Les inscriptions, libellées sur des bulletins d'inscription, adressés sur simple demande, ou sur papier à en-tête du demandeur, doivent nous parvenir une semaine avant le début de la formation, accompagnées, notamment pour les stagiaires individuels, du       versement des frais de formation, sauf dispositions contractuelles particulières. La signature du bulletin d'inscription par l'employeur, vaut s'il y a lieu, autorisation de prélèvement sur le compte de formation. La signature par le bénéficiaire de la formation vaut acceptation des conditions générales d'inscription et de participation.

NOTA : L'accès à certains stages fait l'objet de critères particuliers (prérequis). Veuillez consulter notre offre de formation ou contacter nos services.

Article 3 - Annulation d'inscription (Stages interentreprises et intra-entreprises)

a) En cas d'annulation d'inscription reçue par le centre réalisateur au moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une somme égale aux deux tiers du montant des frais de formation reste à la charge du demandeur de formation, à titre d'indemnités forfaitaires, sauf cas de force majeure.

b) En cas de non-participation à la formation d'un stagiaire inscrit ou d'abandon en cours de formation, la totalité des frais de formation est à la charge du demandeur de formation, à titre d'indemnités forfaitaires, sauf cas de force majeur.

c) Les sommes facturées au titre du présent article ne sont pas, par nature, imputables sur la participation obligatoire au financement de la formation continue et ne peuvent donc être prélevées sur les comptes de formation.

Article 4 - Annulation ou report de stage

Certaines circonstances peuvent entraîner de notre part, soit l'annulation d'une action de formation, soit son report à une date ultérieure. Dans ce cas, les entreprises (ou les stagiaires individuels) :

• Sont avisés, sauf cas de force majeure, au moins 2 jours avant le début prévu de l'action de formation,
• Ne supportent aucune charge ou frais,
• Ne peuvent prétendre à une quelconque indemnisation de notre part.
• En cas de changement de dates, les entreprises (ou les stagiaires) ont le choix entre le remboursement des sommes versées et le report de leur(s) inscriptions(s) pour une action ultérieure.

Article 5 - Convention de formation continue

Selon la législation en vigueur et conformément aux dispositions de l'article L920-1 du Code du travail, la facture établie à l’issue de la formation vaut convention de formation.

Article 6 - Frais de formation

Les frais de formation comprennent :

• Dans tous les cas, les frais d'enseignement proprement dits (le tarif applicable est celui en vigueur à la date du début de             l'enseignement, sauf dispositions contraires de la convention entre le demandeur de formation et EFF FORMATION et, le cas échéant, les frais annexes dont frais de déplacement du ou des formateurs, frais de mise à disposition de matériel, tests.

Notre facture est établie en double exemplaire et vaut convention de formation professionnelle. La facturation comprend, s'il y a lieu, la perception de la TVA aux taux applicables dans les conditions réglementaires.

Article 7 – Paiement

Toute facture relative à des frais de formation est payable à 30 jours fin de mois à réception de facture. Les attestations de stage, titres d’habilitation, CACES ou tout autres documents seront retournés à réception du règlement. Tout retard, conformément aux dispositions légales en vigueur, fait l'objet de pénalités, non imputables sur la participation obligatoire au financement de la formation continue,   déterminées par l'application d'une fois et demie le taux légal sur les sommes restant dues.

Article 8 -Obligation des parties

EFF FORMATION s’engage à faire bénéficier chaque participant d'une formation conforme aux finalités (préparation à un examen, acquisition de connaissances et/ou du savoir-faire) et caractéristiques (lieu, date, durée) de la formation choisie sur un bulletin d'inscription ou définie contractuellement, hors les cas prévus à l'article 4 ci-dessus. Le participant accepte de participer à cet enseignement et s'engage à respecter le règlement intérieur des stagiaires mis à sa disposition. Dès que la formation s'effectue sur un site extérieur, le chef de l'entreprise d'accueil s'oblige à respecter la réglementation en vigueur et notamment l'article R 237 du code du travail relatif aux prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.

Article 9 - Organisation des enseignements

a) La responsabilité pédagogique de chaque enseignement est assurée par un collaborateur permanent. L'animation peut être confiée à un ou plusieurs autres collaborateurs permanents ou occasionnels homologués.

b) Toutes les actions de formation font l'objet d'une ou plusieurs évaluations de satisfaction des participants.

Article 10 - Présence des participants

a) La preuve de la participation effective des stagiaires, à tout ou partie des enseignements auxquels ils sont inscrits, résulte de l'émargement des documents de contrôle qui leur sont    présentés.

b) A l'issue du stage, une attestation de participation est délivrée.

c) La durée des journées de formation ne saurait excéder les durées prévues par le Code du Travail.

d) Toute inscription à un stage interentreprises vaut acceptation des horaires propres à la formation.

Article 11 – Litiges

En cas de litige et si aucune solution amiable n'est trouvée, la juridiction compétente est celle du siège d’EFF FORMATION.

Article 12 – Plaintes et réclamations

Toute plainte ou réclamation du Client pourra être porté à la connaissance de la direction, via une fiche communication disponible à tout moment sur simple demande.

Une réponse argumentée sera adressée dans les délais les plus courts.